Il est fort à parier qu’au cours des dernières semaines, vous avez entendu parler de la nouvelle déclaration des locaux d’habitation. Mais si, vous savez, cet article sur les réseaux sociaux ou plus généralement sur internet, qui vous met en garde contre cette nouvelle déclaration tantôt on vous conseille de ne pas la remplir sous peine de voir votre impôt triplé, tantôt on vous enjoint de la remplir sous peine d’être kidnappé par les extra-terrestres.
Non mais sans rire, on a vraiment lu de tout sur la toile à propos de cette déclaration !
On ne le dira jamais assez, mais faites attention à ce que vous lisez !!
Il est donc temps de faire toute la lumière sur cette nouvelle déclaration.
Effectivement, cette année, pour la première fois, une nouvelle obligation déclarative fait son apparition. Beaucoup moins impressionnante qu’Avatar 2, voici sans attendre, la présentation de cette obligation.
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires de locaux d’habitation situés en France au 1er janvier 2023 sont concernés. Mais comme tout bon principe qui se respecte en droit français, il y a des exceptions.
- Si vous êtes en indivision : Une seule déclaration est attendue par bien. C’est donc à vous de choisir qui se charge de la déclaration du bien. « Puisse le sort vous être favorable »
- Si vous êtes en démembrement de propriété : C’est l’usufruitier qui doit accomplir cette obligation déclarative.
Quand déclarer ?
La déclaration doit être souscrite pour la première fois au plus tard le 30 juin 2023. Par la suite, elle ne sera renouvelée qu’en cas de changement de situation. Je vous laisse prendre votre agenda et inscrire cette date.
Quelles informations déclarer ?
Cette déclaration porte sur la nature de l’occupation et l’identité des occupants. Ainsi, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer la nature de l’occupation (location ou jouissance personnelle) ainsi que l’identité des locataires.
- Si le propriétaire se réserve la jouissance du local : vous devez indiquer si le local est votre résidence principale, secondaire ou si le local est vacant.
- Si le local est occupé par des tiers : vous devez fournir l’identité du ou des occupants, que ceux-ci soient titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit, à l’exclusion des enfants.
Attention : Concernant les locations saisonnières (courte durée, AirBnB …), l’identité des occupants n’est pas demandée. ouf !
Comment déclarer ?
La déclaration s’effectue via votre espace personnel impot.gouv.fr rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
La déclaration est d’ores et déjà accessible en ligne.
Attention : Aucune déclaration papier n’est possible !!! Si vous n’avez pas accès à internet, nous vous invitons à vous rendre directement au centre des impôts dont vous dépendez afin de remplir cette déclaration.
Quelles sont les sanctions ?
Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 euros par local.
En cas de besoin ou pour tout renseignement complémentaire, notre équipe sera ravie de vous accompagner dans votre démarche.
Vous pouvez prendre directement rendez-vous sur notre site internet pour un premier échange par téléphone ou au sein de notre cabinet.
Vous pouvez également nous envoyer un mail à l’adresse : contact@bouchet-avocat.com